Guide des droits et des démarches administrativesParticuliersProfessionnelsAssociations Accueil particuliersLogementCopropriété Copropriété Rubriques Organisation Documents Charges Assemblée générale des copropriétaires Droits des copropriétaires Copropriété en difficulté Modifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)